Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre Ier : De la chasse et de son organisation.
IdentifiantLEGIARTI000006848874
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 8 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-1. - Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre. »
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