Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 L'article L. 223-20 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 222-10. »
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre III : Du permis de chasser.
IdentifiantLEGIARTI000006848887
Texte parentLEGITEXT000005629707
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