Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2000.

TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000

RattachementTitre III : Du permis de chasser.

IdentifiantLEGIARTI000006848884

Texte parentLEGITEXT000005629707

Référencearticle 17 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 (version du 27 juillet 2000)Légifrance →

1. I. à XII. - (paragraphes modificateurs).

2. XIII. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000).

3. XIV. à XIX. - (paragraphes modificateurs).

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