Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre VII : Dispositions administratives et pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006848907
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 37 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 37 Le dernier alinéa de l'article L. 215-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »
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