Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigée : « Section 6 « Fédérations régionales des chasseurs « Art. L. 221-8. - Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional. « Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L. 221-2-2. « Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale. « Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-7. »