Texte publié au Journal officiel
1. Article 39 I. - A l'article L. 228-14 du même code, après les mots : « la confiscation », sont insérés les mots : « des armes. ». II. - L'article L. 228-15 du même code est abrogé.
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre VII : Dispositions administratives et pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006848909
Texte parentLEGITEXT000005629707
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