Article 28

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

Carte de l'article 28 du Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2000 au 31 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 30 () JORF 31 juillet 2003