Article 25

Article en vigueur depuis le 2 août 2000.

Carte de l'article 25 du LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2000 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L121-20-6 (VT)
• Code de la consommation - art. L121-20-8 (M)