LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 2 août 2000.

TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000

RattachementTITRE II : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36 DU 30 JUIN 1997.

IdentifiantLEGIARTI000006421333

Texte parentLEGITEXT000005629727

Référencearticle 25 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000 (version du 2 août 2000)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de " télé-achat " est abrogée.

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