Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 1 LEGIARTI000006421307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006421308

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006421309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006421310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006421311

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006421312

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006421313

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006421315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006421316

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006421317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006421318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006421319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006421320

1. (Alinéa modificateur).

2. Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 14 LEGIARTI000006421321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006421322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006421323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006421324

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006421326

1. I. - L'apport par l'Etat à la société France Télévision de la totalité des actions des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième est réalisé par le seul fait de la loi.

2. Le président de la société France Télévision est nommé dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi. Les statuts de cette société sont approuvés dans le même délai.

3. II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.

4. A l'exception des mandats d'administrateur des présidents de ces sociétés qui prennent fin à la date de la nomination du président de la société France Télévision, les mandats des membres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième prennent fin à la date de publication du décret approuvant les nouveaux statuts de ces sociétés.

5. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, les conseils d'administration de la société France Télévision et de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième délibèrent valablement dès que les deux tiers au moins de leurs membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.

6. III. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret approuvant les statuts de la société France Télévision, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième transfèrent à la société France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement par cette dernière société de son objet.

7. Les transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision, qui s'effectuent aux valeurs comptables, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.

8. Les transferts de ces biens, droits et obligations emportent de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.

9. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions de la présente loi.

10. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.

11. L'ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits et obligations visés au présent article ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

12. V. - Le V du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant sa publication.

Article 19 LEGIARTI000006421327

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006421328

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006421329

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006421330

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006421331

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006421332

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006421333

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de " télé-achat " est abrogée.

Article 26 LEGIARTI000006421334

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006421336

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006421337

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006421338

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006421339

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006421340

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006421341

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006421342

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006421343

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006421345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006421346

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006421347

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006421348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006421349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006421350

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006421351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006421352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006421353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006421355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006421356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006421357

1. Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.

Article 47 LEGIARTI000006421358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006421359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006421360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006421361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006421362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006421363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006421364

1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête et publie au plus tard un an après la promulgation de la présente loi une première liste de fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre.

Article 54 LEGIARTI000006421366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006421367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006421368

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006421369

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006421370

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006421372

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006421373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006421374

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006421375

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006421377

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006421378

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006421379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006421380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006421381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006421382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006421383

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006421384

1. (Les paragraphes I à V et VII à X sont modificateurs).

Article 72 LEGIARTI000006421385

1. (Les paragraphes I et III sont modificateur).

2. II. - 1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.)

Article 73 LEGIARTI000006421386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006421387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006421388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006421389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006421390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006421391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006421392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006421393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006421394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000028203397

1. Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.

2. Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.

3. Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci.

4. Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire.

Article 84 LEGIARTI000006421400

1. Pour l'application des dispositions du 14° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article.

Article 85 LEGIARTI000006421401

1. I, II et IV à X Paragraphes modificateurs

2. III. - L'article 24 de la même loi est abrogé.

3. XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article 86 LEGIARTI000006421402

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006421403

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006421404

1. L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.

Article 89 LEGIARTI000006421406

1. I.-Les éditeurs de services diffusés par satellite n'ayant pas encore conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de la distribution par câble disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans la rédaction résultant de l'article 55 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

2. II.-Paragraphe abrogé.

Article 91 LEGIARTI000006421409

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 92 LEGIARTI000006421410

1. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'état des négociations permettant :

2. - la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels ;

3. - la création d'un fonds de soutien à l'exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde ;

4. - la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.