Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
IdentifiantLEGIARTI000006421359
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 48 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48-1 A. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. » Article 10 L'article 49 de la même loi est ainsi rédigé : «
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