Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementTITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006421313
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 7 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 46. - Un Conseil consultatif des programmes est créé auprès de la société France Télévision. Ce conseil comprend vingt membres nommés pour trois ans, après tirage au sort parmi les personnes redevables de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et après qu'elles ont exprimé leur consentement, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. « Le Conseil consultatif des programmes émet des avis et des recommandations sur les programmes. Il se réunit au moins deux fois par an, dont une fois avec le conseil d'administration de France Télévision. »
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