Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 I. - 1. Le début du premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire... (le reste sans changement). » 2. Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28. » II. - L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l'article 33 s'applique à La Chaîne Parlementaire. » III. - Au troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ». IV. - Le premier alinéa de l'article 48 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux. « Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. » V. - Après les mots : « des sociétés », la fin du premier alinéa de l'article 51 de la même loi est ainsi rédigée : « mentionnées aux articles 44 et 45 ». VI. - A l'article 56 de la même loi, les mots : « société visée au troisième alinéa (2°) de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « société France 2 ». VII. - Au 2° de l'article 62 de la même loi, les mots : « la société mentionnée à l'article 42 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à laquelle sera substituée la société mentionnée au 4° de l'article 44 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « la société Réseau France Outre-mer ». VIII. - A l'article L. 4433-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la société prévue au 4° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de la société Réseau France Outre-mer ». IX. - Dans le troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, les mots : « nationales de programmes visées à l'article 44 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».