Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 27 Dans l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « sonore ou de télévision » sont supprimés. Chapitre Ier Dispositions relatives au pluralisme, à l'indépendance de l'information et à la concurrence
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