Texte publié au Journal officiel
1. Article 33 I. - L'article 29 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, la composition du capital » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au sens du 2° de l'article 41-3, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs. » ; 3° Sont ajoutés un 4°, un 5° et trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public. « 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. « Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. « Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. » II. - Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ».