Article en vigueur depuis le 2 août 2000.
1. I, II et IV à X Paragraphes modificateurs
2. III. - L'article 24 de la même loi est abrogé.
3. XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
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