RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006421410
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 92 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000 (version du 2 août 2000)Légifrance →
1. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'état des négociations permettant :
2. - la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels ;
3. - la création d'un fonds de soutien à l'exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde ;
4. - la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.
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