Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementTITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006421341
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 32 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 32 L'article 1er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
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