Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
IdentifiantLEGIARTI000006421375
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 63 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 63 L'article 37 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne morale » ; 2° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ; 3° Au troisième alinéa (2°), les mots : « Si elle est dotée de la personnalité morale, » sont supprimés ; 4° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa (4°), les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale ».
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