Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 29 Après les mots : « dans les programmes des », la fin du premier alinéa de l'article 13 de la même loi est ainsi rédigée : « services de radiodiffusion sonore et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ».
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