LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006421409

Texte parentLEGITEXT000005629727

Référencearticle 91 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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