Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
IdentifiantLEGIARTI000006421356
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 45 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - Un société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public. « Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. » Article 7 L'article 46 de la même loi est ainsi rédigé : «
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