LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementTITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006421340
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 31 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 31 Dans l'article 22 de la même loi, les mots : « sonore ou de télévision » sont supprimés.

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