Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
IdentifiantLEGIARTI000006421377
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 64 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 64 L'article 38 de la même loi est ainsi modifié : 1° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Les mots : « relative à un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « en application de la présente loi ».
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