1. (Les paragraphes I et III sont modificateur).
2. II. - 1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.)
LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 2 août 2000.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
Rattachement
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
- TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
- Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
IdentifiantLEGIARTI000006421385
Texte parentLEGITEXT000005629727
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