Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
IdentifiantLEGIARTI000006421350
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 40 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 40 A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la même loi, après les mots : « zone géographique desservie », sont insérés les mots : « et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre ».
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