Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la même loi, après les mots : « libre concurrence », sont insérés les mots : « et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ».
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