Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementTITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006421316
Texte parentLEGITEXT000005629727
Référencearticle 9 de la loi n° 2000-719 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Après l'article 48 de la même loi, il est inséré un article 48-1 A ainsi rédigé : « Art. 48-1 A. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. »
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