1. Pour l'application des dispositions du 14° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article.
LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 2 août 2000.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006421400
Texte parentLEGITEXT000005629727
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