LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 · Article

Article 59

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2000 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 59 du LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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