1. Le Gouvernement s'engage dans un délai d'un an à déposer devant le Parlement un rapport qui présentera les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité.
2. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 2 août 2000 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2000-719 du 1 août 2000
Rattachement
Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
- TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
- Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
IdentifiantLEGIARTI000006421371
Texte parentLEGITEXT000005629727
Aller plus loin
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