Article 1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2000-745 du 1 août 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2000 au 22 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1190 du 19 septembre 2002 - art. 1 () JORF 22 septembre 2002