Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 2000 au 27 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014 - art. 4