1. Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.
TexteDécret n° 2000-850 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000029138545
Texte parentLEGITEXT000005629912
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