Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger

Article 1 LEGIARTI000029138545

1. Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.

Article 2 LEGIARTI000029138543

1. La commission permanente est composée de :

2. a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;

3. b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

4. c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;

5. d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

6. e) Un représentant de l'ANPE ;

7. f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ;

8. g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ;

9. h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;

10. i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;

11. j) Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

12. k) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Article 3 LEGIARTI000006661233

1. Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

2. Les fonctions de membre de la commission permanente sont gratuites.

Article 4 LEGIARTI000029138541

1. La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 5 LEGIARTI000006661235

1. La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.

Article 6 LEGIARTI000006661236

1. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.

Article 7 LEGIARTI000006661230

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.