Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2014.

TexteDécret n° 2000-850 du 1 septembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000029138541

Texte parentLEGITEXT000005629912

Référencearticle 4 du décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000 (version du 27 juin 2014)Légifrance →

1. La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

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