1. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.
Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-850 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661236
Texte parentLEGITEXT000005629912
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