1. La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-850 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661235
Texte parentLEGITEXT000005629912
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.