Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
• Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V)