Décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2000.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000 - art. 10 (V)
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