Article 18

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 18 du Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2007 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 9 () JORF 19 septembre 2007
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 86

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 20 (VD)