Article 16

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2000 au 28 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002