RattachementChapitre III : Conditions d'exercice du volontariat civil.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre III : Conditions d'exercice du volontariat civil.
IdentifiantLEGIARTI000006406629
Texte parentLEGITEXT000005630202
Référencearticle 16 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →
1. En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
2. L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
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