Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2025.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er décembre 2000 au 28 décembre 2002 (modifiée)
Rédaction du 28 décembre 2002 au 11 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
Rédaction du 11 février 2004 au 3 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-126 du 4 février 2004 - art. 1 () JORF 11 février 2004
Rédaction depuis le 3 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1151 du 1er décembre 2025 - art. 2