Décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2000.

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Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 - art. 8 (V)
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