Article 2

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2000 au 25 août 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 décembre 2000 au 25 août 2012 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7