Article 19

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2002 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 19 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 13 juin 2002 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 25 (V) JORF 9 août 2002 en vigueur le 13 juin 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 - art. 13 (P)