Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2003.

Carte de l'article 3 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 22 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 3 () JORF 22 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 85 (M)
• Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 63 (V)