Article 74

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 2 juillet 2004.

Carte de l'article 74 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 2 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 47 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V)