Article 137

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 19 mai 2011.

Carte de l'article 137 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 19 mai 2011 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)